CE, 1er décembre 1978, Sieur Dory, no 08354
Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à statuer sur leur demande de permis de construire motivée par la situation des terrains d’assiette des constructions en zone naturelle réservée à l’urbanisation future dans le projet de plan d’occupation des sols (POS) en cours d’élaboration.
Les juges du Palais-Royal considèrent que le classement des terrains en zone naturelle était validé par un accord du conseil municipal et de l’administration préfectorale et qu’ainsi, le sursis à statuer était légal.
Les juges ajoutent qu’une telle zone ne peut être urbanisée qu’à deux conditions et que ces conditions n’étaient pas remplies en l’espèce.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... et Albert X..., demeurant respectivement ......, à Saint-Malo Ille-et-Vilaine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 29 juin et 24 octobre 1977, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 4 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à l’annulation de deux arrêtés, en date du 24 septembre 1976, du Préfet d’Ille-et-Vilaine prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de…
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