CE, 1er juillet 1987, Hardy, no 69948

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Le décret du 21 septembre 1977 impose le respect de certaines formalités administratives afin qu’une déclaration d’installation classée soit regardée comme effective. Une fois la déclaration effectuée auprès du préfet, celui-ci doit donner récépissé de la déclaration et communiquer au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation. Ce n’est qu’une fois ces formalités effectuées qu’une déclaration peut être considérée comme valide.

Un déclarant qui ne serait pas régulièrement déclaré peut donc être invité par un commissaire de la République à régulariser sa situation. En l’espèce, M. X. avait déclaré un enclos en vue d’une activité de pisciculture. Les formalités requises par le décret du 21 septembre 1977 n’ayant pas été effectuées, le Conseil d’État retient donc que le commissaire de la République pouvait imposer à l’exploitant des prescriptions techniques relatives au fonctionnement de l’établissement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. X., et tendant à ce que le Conseil d’État : - annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 17 octobre et 15 novembre 1983 par lesquels le Commissaire de la République du département du Morbihan, d’une part, l’a mis en demeure de régulariser la situation de son établissement et, d’autre part, a fixé des prescriptions intérimaires dans…
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