CE, 2 février 2004, SCI Fontaine de Villiers, no 238315

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Pour un projet de construction, une société civile immobilière fait une demande de permis de construire. Le permis est délivré par le maire.

Une action devant le juge administratif est alors intentée afin de faire annuler le permis au motif que se trouvant dans le périmètre d’un site classé, la construction projetée doit recevoir autorisation de l’architecte des bâtiments de France. Entre-temps, par un permis modificatif, le projet a reçu l’avis de l’architecte.

Le juge d’appel annule cependant l’arrêté en considérant que l’avis de l’architecte est manquant et que le permis est donc illégal.

En cassation, le Conseil d’État estime au contraire que la légalité du permis doit être étudiée en prenant en compte la régularisation du permis initial par le permis modificatif si ce dernier respecte les règles de fond applicables au projet. Dès lors, le Conseil annule le jugement d’appel et déclare légal le permis régularisé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la SCI La Fontaine de Villiers, dont le siège est ... ; la SCI La Fontaine de Villiers demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles, a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 janvier 1998 par le maire de Villiers-le-Bâcle (91190) ; Vu les autres…
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