CE, 2 octobre 1991, Commune des Sables d’Olonne, SCI Les Vivalys c/ Monsieur Ver, no 109707
Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière.
Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté.
Le Conseil d’État, en cassation, estime tout d’abord que selon l’article R. 940-7 du Code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire incombe au titulaire du permis et que si cet affichage ne peut être prouvé, le délai de recours contentieux ne court pas à l’égard des tiers. Par ailleurs, le permis n’étant pas conforme au plan d’occupation des sols, le Conseil d’État confirme l’annulation du permis.
Vu 1o), sous le no 109 707, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 9 août 1989, présentée par la Commune Des Sables-d'Olonnes, représentée par son maire ; la Commune Des Sables-d'Olonnes demande au Conseil d’État d’annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du 10 août 1988 par lequel le maire des Sables-d’Olonne a accordé un permis de construire à la Société Civile Immobilière « Les Vivalys » ;
Vu 2o), sous le no 110 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.