CE, 20 juillet 1990, SCI Les Balcons de l’Estuaire, no 77906
Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les constructions sur des terrains se situant à proximité des falaises sont interdites à l’exception des constructions existantes qui peuvent être rénovées ou restaurées dans les limites de leur enveloppe existante.
En l’espèce, la réalisation d’un immeuble collectif avait été réalisée au lieu et place d’un ancien hôtel. Or selon le Conseil d’État, cette construction ne pouvait pas entrer dans le cadre de l’exception prévue au POS. Il ne s’agissait ni d’une rénovation, ni d’une restauration de l’immeuble préexistant mais en réalité une construction nouvelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons de l’Estuaire", dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs présidents et membres du conseil d’administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule un jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l’association des amis de Saint-Georges-de-Didonne annulé l’arrêté du 1er août 1985 du maire de…
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