CE, 20 mai 1994, Commune de Drancy, no 107909
Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Cependant, la délibération fait l’objet d’une publication cinq années après la prise de la délibération. Le Conseil d’État considère que cette absence de publication rend la délibération inopposable. Ainsi, le maire de la commune ne pouvait se fonder sur cette délibération pour délivrer un permis de construire.
De plus, le fait que les délibérations postérieures étendant la procédure de révision à de nouvelles zones aient été publiées régulièrement est sans incidence. L’application d’une délibération non publiée était impossible.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 16 juin 1989 et 13 octobre 1989, présentés pour la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la commune de Drancy demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière « Les Jardins de Terentia », l’arrêté du 9 octobre 1987 par lequel le maire de Drancy a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par cette…
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