CE, 20 novembre 2009, Monsieur Pascal E. – commune de Marseille, no 326236

Publié le

Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en mairie. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif des référés afin qu’il annule la non-opposition aux travaux et le recours gracieux qu’ils ont fait devant le maire. Le juge des référés a rejeté leur demande.

La cour administrative d’appel est saisie d’un pourvoi. Dans son arrêt la cour administrative d’appel renvoie une question préjudicielle au Conseil d’État afin de savoir s’il était possible de faire un recours gracieux contre une décision de non-opposition.

Ce dernier par cet arrêt estime qu’un recours gracieux est possible contre une décision de non-opposition et qu’il ne fait que proroger le délai de recours contentieux.

Vu l’ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du Code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Pascal E, Mme Marcelle F, Mme Jacqueline C, M. Maurice B, Mlle Alexandra G, M. Nicolas G et M. Paul D, les uns et les autres demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présenté pour M. et Mme E…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.