CE, 21 avril 2000, Société Foncier immobilier lyonnais, no 180325

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le juge compétent pour connaître d’une demande d’indemnité.

L’apport principal de cet arrêt est de reconnaître que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître une demande d’indemnité correspondant aux frais financiers qui resulteraient du paiement tardif du bien préempté.

En effet, le contrat par lequel une commune achète un bien immobilier constitue en principe un contrat de droit privé. Cela vaut également pour un contrat conclu à la suite de l’exercice par une commune de son droit de préemption urbain.

Selon la haute juridiction administrative, en dépit du caractère de prérogative de puissance publique de l’exercice du droit de préemption, la vente intervenue conserve le caractère d’un contrat de droit privé.

Ainsi, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l’acquéreur au paiement d’une indemnité à raison du paiement tardif du prix d’acquisition d’un bien préempté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Societe Foncier Immobilier Lyonnais, dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la Societe Foncier Immobilier Lyonnais demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l’annulation du jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa…
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