CE, 23 mars 1979, Valentini, no 07654
Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (ZAC) d’une zone d’aménagement concerté.
Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.
Les particuliers se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette à son tour la requête au motif qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation. En revanche cet arrêt trouve un intérêt dans le fait que la haute juridiction affirme que l’illégalité de l’acte non réglementaire de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à l’appui d’un recours dirigé contre le plan d’aménagement de zone (PAZ) peut être invoquée.
Requête de m. x... et autre tendant a l’annulation du jugement, du 25 mars 1977 du tribunal administratif de Nice rejetant leur requête, tendant a l’annulation de l’arrêté du préfet du var du 6 mars 1973, approuvant le plan d’aménagement de la zone d’action concertée de Saint Hermentaire a Draguignan ; ensemble a l’annulation dudit arrêté ;
Vu le décret du 6 juin 1959 ;
La loi du 8 aout 1962 ;
Le décret du 3 décembre 1968, modifie par le décret du 5 juin 1970 ;
Le décret du 30 mai 1969 ; le code de l’urbanisme et de l’habitation ;
L’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre…
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