CE, 26 mars 1997, Société Elf Antagarz, no 135974

En l’espèce, un préfet avait prescrit une mise à jour des informations exigées dans le cadre d’installations classées soumises à autorisation. Se posait donc la question de savoir si le préfet pouvait imposer une telle obligation. Le Conseil d’État répond par l’affirmative dans la mesure où la loi du 19 juillet 1976 autorise le préfet, dans un arrêté d’autorisation, voire dans un arrêté complémentaire, à fixer les conditions d’exploitation, les moyens d’analyse et de mesure et les moyens d’intervention en cas de sinistres relatifs à une installation classée.

Par ailleurs, dans la même affaire, le préfet avait mis à la charge de la société pétitionnaire des dépenses d’analyse et de contrôle. Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de dispositions législatives, certaines dépenses, notamment celles liées à des expertises, sont mises à la charge de l’exploitant. Or ces dispositions sont, à la date de la décision rendue par le Conseil d’État, applicables du fait du caractère de pleine juridiction du contentieux des installations classées. Par conséquent, le préfet a valablement pu mettre à la charge de l’exploitant des frais d’études demandées à un tiers expert.