CE, 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, no 320871
Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de construire une éolienne non soumise à permis de construire. Le maire prend un arrêté afin d’interrompre les travaux.
Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté d’interruption du maire. La cour administrative d’appel saisie confirme le jugement de première instance.
Un pourvoi est formé devant le Conseil d’État. Ce dernier, estimant que la construction est contraire au POS, annule le jugement de première instance et l’arrêt d’appel et rejette la demande du propriétaire.
Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; le ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt no 07NT01624 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 11 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.