CE, 27 février 1995, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepy et Saint-Aygulf, nos 118644 et 126499
Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle construise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée.
Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande pour défaut d’intérêt.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le permis de construire par la voie de l’exception d’illégalité. En effet, la haute juridiction, pour arriver à un tel résultat, annule tout d’abord la ZAC et son plan d’aménagement de zone au motif que les constructions prévues ne sont pas limitées par rapport à l’extension urbaine permise dans une commune soumise à la loi Littoral comme en l’espèce.
Vu 1°) sous le n°118644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice ; l’ Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 novembre…
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