CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, no 105846

Le maire de la commune d’Amélie-les-Bains accorde à un lotisseur un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain. Le règlement du lotissement étant contraire au projet, le maire le modifie. Le propriétaire d’un des lots demande au juge administratif l’annulation de ce permis. Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision du maire au motif que les modifications du règlement n’ont pas été faites dans le respect des règles de majorité requises par le Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État saisi par le lotisseur considère que, dans le cas où un lotissement se compose de maisons individuelles et d’immeubles collectifs en copropriété, il faut compter, pour le calcul de la majorité requise, comme une unité l’avis exprimé par chaque propriétaire individuel et comme une unité l’avis de chaque copropriété, quel que soit le nombre de lots possédés par chacun.

De même, il ne faut retenir, pour le calcul de la superficie des lots détenus par les propriétaires, que la superficie destinée à la construction d’habitations.