CE, 28 juillet 2000, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, no 135835

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Bouguenais a approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. La révision supprime la possibilité l’implantation d’activités industrielles liées au trafic portuaire et les remplace par des activités commerciales, artisanales et économiques légères liées au fleuve, des activités de sport et de loisir, un port de plaisance, des espaces naturels ou encore un plan d’eau.

Le port autonome de Saint-Nazaire, concessionnaire du domaine public, conteste cette révision. Il soulève divers moyens à l’appui de ses conclusions et notamment celui de l’incompatibilité des dispositions du règlement du POS avec l’affectation domaniale du secteur.

Néanmoins, le Conseil d’État considère que les prescriptions du règlement d’un POS peuvent tout à fait concerner des terrains appartenant au domaine public.

Les juges du Palais-Royal considèrent également que, même si les auteurs d’un POS ne peuvent, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, soumettre les terrains appartenant au domaine public à des prescriptions incompatibles avec leur affectation domaniale, la seule circonstance d’inclure dans la circonscription du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire des terrains sans affectation précise ne constitue pas une illégalité.