CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, no 160434

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Le Code de l’urbanisme prévoit que l’arrêté rendant public un plan d’occupation des sols (POS) doit être affiché en mairie durant un mois. Par ailleurs, une mention de cet affichage doit figurer dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Ces mesures de publicité concernent aussi les délibérations d’un conseil municipal approuvant un POS, voire sa modification.

Ces publications posent le problème du point de départ du délai de recours contentieux. Le Conseil d’État pose la règle suivante : le délai de recours contentieux court à compter de la plus tardive des deux dates, correspondant soit au premier jour de la période d’affichage en mairie, soit au premier jour de la seconde des deux insertions effectuées dans les journaux.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan (FENEC), dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 15 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de…
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