CE, 29 janvier 1988, Battipaglia, no 50306

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Le maire de la commune de Marignane refuse par une décision du 24 juillet 1979 la délivrance d’un permis de construire à un lotisseur pour bâtir un immeuble à usage d’habitation sur le terrain dont il est propriétaire. Le refus de permis de construire était motivé par l’absence d’un certificat délivré par le préfet et mentionnant l’exécution des prescriptions imposées dans l’arrêté d’autorisation de lotir.

La demande d’annulation de cette décision n’ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 janvier 1981, elle est présentée hors délais contentieux et est ainsi irrecevable.

Concernant les conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité, le Conseil d’État considère qu’en raison de l’absence du certificat préfectoral, le maire était tenu de refuser la délivrance du permis de construire. Ainsi, la demande d’indemnisation est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Albert Battipaglia, demeurant Résidence Guynemer, bâtiment B2 avenue du Maréchal Juin à Marignane (13700), et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o- annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 24 juillet 1979 par laquelle le maire de Marignane lui a refusé le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation dans le quartier « Bonjour » ; à Marignane et à ce que la…
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