CE, 29 mai 1985, Ministre de l’Environnement c/ Sopa, no 44397

La loi du 19 juillet 1976 prévoit la compétence du ministre pour la délivrance d’autorisations d’installations classées dans le cas où les risques de l’installation peuvent concerner plusieurs départements. Un décret pris en application de cette loi précise les modalités d’application de cette compétence et la limite aux cas des installations qui ne peuvent être autorisées qu’après avis du conseil général. Par ailleurs, ces installations sont identifiées par décret en Conseil d’État dans une nomenclature spécifique. Or en l’espèce, ce décret n’était pas encore intervenu. Par conséquent, le Conseil d’État en déduit que le ministre n’était pas compétent pour accorder une autorisation. La compétence revenait au préfet et ce malgré les inconvénients ou les dangers que pouvait constituer l’installation classée sur plusieurs départements.

De plus, en l’espèce, à la suite de l’enquête publique effectuée pour cette installation, le préfet avait formulé de nombreuses observations défavorables au projet. La question se posait de savoir si ces observations liaient le préfet pour sa décision d’accorder une autorisation d’installation classée. Le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance que des observations défavorables aient été formulées ne lie pas le préfet.