CE, 29 octobre 1997, Commune de Toulouges, no 158494
Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques. Le juge administratif saisi considère que ces travaux ont lieu sur des voies n’étant pas destinées principalement à la desserte du lotissement, ils ne peuvent donc pas être imposés au lotisseur.
Le Conseil d’État confirme cette analyse des juges du fond et considère que les travaux à réaliser par le lotisseur ne peuvent pas porter sur des voies affectées à la circulation générale qui ne desservent pas principalement le lotissement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1994 et 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Toulouges (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la Commune de Toulouges demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 21 mars 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a, d’une part, rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l’a condamnée à verser à Mme Duverne et M…
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