CE, 3 avril 2006, Monsieur Jolivet, no 258432

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Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis.

Si en première instance le juge donne raison au demandeur du permis, la cour d’appel saisie annule le premier jugement. Un pourvoi en cassation est donc formé par le demandeur.

Par cet arrêt, le Conseil d’État estime, comme la cour d’appel, notamment, qu’une servitude accordée par le propriétaire d’une parcelle voisine ne donnant accès qu’à un chemin forestier pour lequel l’Office national des forêts a autorisé le passage de façon révocable ne permet pas le désenclavement de la parcelle. La haute juridiction confirme donc la cour d’appel et rejette le pourvoi.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Pierre D, demeurant ... ; M. D demande que le Conseil d’État : 1o) annule l’arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, à la demande de l’association « Sauvons l’Ile-de-France » et autres, annulé le jugement du 6 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 janvier 1999 du maire de Saint-Nom-la-Bretèche accordant à M. D un permis de…
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