CE, 3 juin 2002, Monsieur et madame Calanville, no 241313
Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli.
Des particuliers intentent une action devant le juge administratif des référés qui rejette leur demande.
Les particuliers se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur requête au motif que la reconstruction d’un commerce sur les mêmes parcelles de terrain qu’un commerce de même nature n’ayant pas cessé d’être exploité n’est pas soumise à autorisation d’exploitation.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. et Mme Christian X., et M. et Mme Maurice Y., ; les requérants demandent au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’ordonnance du 16 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la suspension du permis de construire délivré par un arrêté du 19 juillet 2001 du maire de Saint-Pierre-sur-Dives à la SNC LIDL ;
2o) d’ordonner la suspension de cet arrêté ;
3o) de condamner la commune de Saint-Pierre-sur-Dives à leur payer la…
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