CE, 3 mai 2004, no 236880

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Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété. Cette parcelle est ensuite divisée en trois lots sur lesquels des bâtiments sont construits.

Un recours dirigé contre l’arrêté municipal accordant un permis de construire est rejeté par le tribunal administratif de Paris et le jugement est confirmé par la cour administrative d’appel de Paris.

Le Conseil d’État saisi par un pourvoi contre cet arrêt rejette le raisonnement de la cour administrative d’appel selon lequel les associés d’une SCI peuvent décider de procéder à une division foncière assortie de l’attribution en jouissance à chaque associé de la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont chacun est propriétaire, sans se soumettre, pour la construction sur leur lot, aux règles régissant le lotissement.

Les juges du Palais-Royal considèrent que seule la dissolution d’une SCI ou le retrait de ses associés permet de « conférer aux associés la pleine propriété sur le lot correspondant au groupe de parts sociales dont ils sont propriétaires ».

Par conséquent, le permis de construire accordé était illégal en raison de l’absence d’une demande d’autorisation de lotir.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l’arrêté du 15 janvier 1997 par lequel le maire de la commune de Noisy-sur-École a accordé à Mme Sylvie Y un permis de…
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