CE, 3 mars 2009, Lachère Gest, no 300570
Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération d’utilité publique. Une association conteste l’arrêté préfectoral devant le juge administratif qui annule l’arrêté.
La cour administrative d’appel annulant le jugement de première instance au motif que le projet n’avait pas à faire l’objet d’une concertation, l’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. Cependant, la haute juridiction rejette le pourvoi et confirme les juges d’appel en estimant que le projet contesté n’avait pas à faire l’objet d’une concertation.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2007 et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Denis A, demeurant ... et pour l’Association Opale environnement, dont le siège est 62, rue Thiers à Boulogne-sur-Mer (62200) ;
M. A et l’Association Opale environnement demandent au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt en date du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a, d’une part, annulé le jugement en date du 19 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté en…
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