CE, 3 septembre 2009, Commune de Nort-sur-Erdre, no 309162
Commentaire de la décision
Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande, notamment, au motif que l’étude d’impact du projet de ZAC ne comprenait pas les opérations d’urbanisme proches de la ZAC.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE (SELA), dont le siège est 18, rue Scribe B.P. 80312 à Nantes (44003) ; la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant, d’une part, à l’annulation…
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