CE, 30 juillet 1997, Monsieur Rodes, no 157265
Une commune instaure par délibération un droit de préemption sur des parcelles dans le périmètre d’un plan d’occupation des sols. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération. La commune fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel qui infirme le jugement de première instance.
Les tiers se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui annule les deux décisions des juges du fond et rejette le pourvoi notamment au motif que le droit de préemption n’a pas à être institué pour une durée limitée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Henri X... et M. Adrien X..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt en date du 23 décembre 1993, par lequel la cour administrative d’appel de Paris, d’une part, a annulé, à la demande de la commune de Basse-Terre, les jugements en date du 2 octobre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération en date du 2 septembre 1988 du conseil municipal de Basse…
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