CE, 30 juillet 2003, SA Caen distribution, no 227838
Pour l’implantation et la construction d’un supermarché, la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) donne son autorisation préalable. Une société concurrente intente une action devant le Conseil d’État afin que la décision soit annulée.
La haute juridiction rejette cependant la requête au motif que la CNEC, en fondant sa décision sur le développement démographique de la ville où se situe le supermarché, motive suffisamment la décision. Pour le Conseil d’État, la CNEC n’avait pas nécessairement à prendre en compte l’atteinte à la concurrence.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la SA Caen Distribution, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial du 11 juillet 2000 accordant aux sociétés Cirmad Prospectives, Alodis et Amidis et Cie l’autorisation préalable en vue de l’ouverture d’un ensemble commercial de 2 676 m2 comprenant un…
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