CE, 30 octobre 1987, Jean Chaillou, no 64218
Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire.
Un voisin intente alors un recours gracieux afin que le permis soit retiré puis saisit le juge administratif afin que celui-ci annule le permis de construire.
Le Conseil d’État, en cassation, affirme que le recours gracieux ayant été porté devant une autorité incompétente, il n’était pas tardif et n’avait pas laissé courir le délai de recours contentieux. Par ailleurs, la haute cour estime que la preuve de l’affichage du permis revient au titulaire du permis mais que des attestations, tardives par rapport aux faits et produites en appel, ne permettent pas de prouver l’affichage. Dès lors le Conseil d’État rejette les pourvois.
Vu o1 sous le on 64 218 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jean Y., demeurant ... 16000, et tendant à ce que le Conseil d’État :
1- annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X. l’arrêté du 1er septembre 1981 par lequel le préfet de la Charente a accordé à M. Y. un permis de construire concernant la construction d’une passerelle ;
2- rejette la demande présentée par Mme X. devant le tribunal…
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