CE, 31 janvier 1992, Copropriété Résidence du château et Monsieur et madame Besse, no 72064

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Le préfet de la Haute-Savoie, par arrêté, décide de mettre en concordance les règles de construction d’un lot, avec les dispositions du plan d’occupation des sols (POS). Le préfet, par un autre arrêté, accorde à la commune d’Annecy-le-Vieux un permis de construire un bâtiment à usage de résidence pour personnes âgées sur ce lot.

Les copropriétaires du lot sur lequel la construction est envisagée portent la décision devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Grenoble rejette leur demande.

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal et considère qu’en remplaçant les règles du lot en cause par les règles du POS applicables à la zone à laquelle appartenait le lot, le préfet n’a pas pris une décision qui méconnaît les dispositions du Code de l’urbanisme. Ainsi, la mise en concordance des règles du lotissement peut ne concerner qu’un seul lot d’un lotissement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Copropriété « Résidence du Château », 30, avenue du Parmelan à Annecy (74000), et pour M et Mme Robert Bresse, demeurant allée des Pinsons à Annecy (74000) ; les requérants demandent que le Conseil d’État : 1o) annule un jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juin 1982 du préfet de la Haute-Savoie mettant en concordance…
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