CE, 4 juillet 1980, Société Engreval, no 14766

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Le préfet du Val-de-Marne approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Chevilly-Larue. Le règlement de ce POS réserve à l’habitat pavillonnaire une zone actuellement occupée par des établissements industriels et commerciaux et des entreprises artisanales en activité.

Les propriétaires des parcelles concernées demandent l’annulation de l’arrêté préfectoral approuvant le POS, au motif que les installations existantes n’étant pas vétustes et le secteur bruyant et dépourvu d’équipements collectifs, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant le POS.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que les POS sont des documents prévisionnels qui déterminent des zones d’affectation des sols et ensuite, que l’Administration n’est pas liée par les modalités existantes d’utilisation des sols pour déterminer l’usage futur d’une zone. Elle peut donc tout à fait prévoir la modification de l’utilisation d’une zone dans l’intérêt de l’urbanisme.

Vu la requête sommaire, enregistre au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 20 octobre 1978 et le mémoire complémentaire, enregistre le 24 janvier 1979, présentes par les consorts bourgeois et la société engreval, la société quagliozzi et capocci, la société bruni frères, la société civile immobilière du 10 avenue de la république a Chevilly-Larue [val de marne], la société pautrat et buron et mm. Bruni [François] et krasevec [jacques], représentes par m. Bourgeois [Michel] leur mandataire, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de tous les mandants, et tendant a ce que le…
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