CE, 4 mai 1998, Monsieur Teallier, no 161336

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Cet arrêt précise les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées. En l’espèce, le juge avait prescrit une série de mesures à l’exploitant d’une installation classée qui furent contestées par la suite.

La première de ces mesures consistait en une mise en demeure de déposer une demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées, dans un délai de trois mois. La deuxième consistait en l’autorisation provisoire d’exploitation jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois. La haute juridiction confirme la compétence du juge du plein contentieux des installations classées pour prescrire ces mesures.

L’arrêt commenté renseigne aussi sur l’interprétation d’une nomenclature d’installations classées. En l’espèce, la rubrique d’une nomenclature d’installations classées soumettait à autorisation les élevages de volailles de plus de un mois d’une capacité supérieure à 20 000 animaux équivalents. Le Conseil d’État valide l’interprétation faite par une cour d’appel de la notion d’animaux équivalents en retenant que les dindes comptent pour 3 animaux équivalents.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 5 septembre et 21 novembre 1994, présentés pour M. Pascal X., demeurant ... ; M. X. demande que le Conseil d’État annule l’arrêt en date du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de M. Y., en premier lieu, annulé le jugement en date du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. Y. tendant à ce que le tribunal administratif édicte des prescriptions…
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