CE, 4 mars 2009, Madame Matari, no 303867
Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal.
La commune fait appel du jugement de première instance qui est annulé par la cour administrative d’appel.
Le propriétaire se pourvoit devant le Conseil d’État. Ce dernier annule l’arrêt d’appel au motif que pour refuser un permis de construire au motif de l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente doit avoir accompli les diligences nécessaires pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme Samia A, demeurant ... ;
Mme A demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d’une part, annulé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Lyon annulant l’arrêté du 6 novembre 2003 du maire de cette commune refusant de lui délivrer un permis de construire et, d’autre part, rejeté la demande qu’elle avait…
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