CE, 4 octobre 1974, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ Consorts Métras et autres, no 86957
Le pouvoir réglementaire a autorisé la dérogation à un plan d’urbanisme ou à des dispositions réglementaires afin d’autoriser la délivrance d’un permis de construire.
Toutefois, le Conseil d’État souligne que l’usage de cette dérogation ne peut intervenir qu’après une décision distincte et motivée.
Par ailleurs, la décision d’accorder un permis de construire de manière dérogatoire ne fait l’objet que d’un contrôle restreint du juge.
Vu le recours du ministre de l’Équipement et du Logement, ledit recours enregistre au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 5 mai 1972 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 23 février 1972 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur les demandes des consorts a..., de la demoiselle z..., des époux y... Et des consorts x..., un arrêté du 31 décembre 1970 par lequel il avait accorde a la société civile immobilière du cap naio un permis de construire pour un établissement de thalassothérapie a cassis bouches du-Rhône ;
Vu le code de l…
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