CE, 5 juillet 2006, SARL Entreprise H. Olivo, no 259061

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Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente à la date à laquelle il statue. Il prend d’ailleurs en compte toutes les circonstances de fait et de droit.

Dans cet arrêt se posait la question de savoir si le report d’un acte par l’autorité compétente avant que le juge n’ait à statuer privait ce juge de son pouvoir d’appréciation. La haute juridiction répond par l’affirmative et précise l’étendue de ce principe. Le litige ayant perdu son objet, le juge n’a plus à se prononcer sur le mérite d’une demande, que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif. Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que ce retrait peut intervenir au cours de l’instance de cassation.

Enfin, cet arrêt précise que cette solution vaut même si l’exploitant d’une installation classée à exécuter l’arrêté préfectoral, postérieurement retiré, lui imposant des obligations.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL Entreprise H. Olivo, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi (94290) ; la SARL Entreprise H. Olivo demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d’une part, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 1995 par…
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