CE, 5 juillet 2010, Syndicat national des agences de voyages, no 308564
Une société d’économie mixte (SEM) a été autorisée par arrêté préfectoral à exercer des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages. Le Syndicat national des agences de voyages intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté. La cour administrative d’appel saisie annule le jugement de première instance.
Le syndicat se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur demande. La haute juridiction retient que les SEM peuvent exercer une activité économique à condition de répondre à l’intérêt général. Cet intérêt général peut résulter de la carence ou de l’insuffisance de l’initiative privée, mais ce n’est pas une condition nécessaire pour que la SEM intervienne sur un marché.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Syndicat National Des Agences De Voyage, dont le siège est 15 place du Général Catroux à Paris (75017), représenté par son président ; le Syndicat National Des Agences De Voyage demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, faisant droit à l’appel de la société d’économie mixte Reims Champagne Congrès Expo, a annulé le jugement du 21 septembre 2006 par lequel…
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