CE, 5 octobre 1990, Association de défense des commerçants, industriels, artisans et occupants et de participation des propriétaires du secteur 9 des ZAC de Levallois-Perret, no 101698
Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa requête au motif que la ZAC est compatible par son aménagement et son objet au schéma directeur.
L’intérêt de cet arrêt se trouve dans le fait que par un autre arrêt le Conseil d’État estime que le plan d’aménagement de zone de cette même ZAC est incompatible avec le même schéma directeur.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’Association de Défense des Proproétaires, Commerçants, Industriels, Artisans et Occupants et de Participation des Propriétaires du Secteur N°9 des Zones d’Aménagement Differe de Levallois-Perret, représentée par son président dûment mandaté pour ce faire ; l’association demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement n° 8702836-7 et 8709473-7 du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête qui tendait à l’annulation de l’arrêté du 7 octobre…
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