CE, 6 janvier 1997, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 97305
Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire dont la légalité était contestée par l’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, sur divers fondements.
L’argument principal que l’association invoquait à l’appui de sa demande était celui de l’illégalité d’une autorisation de défricher accordée au propriétaire du terrain faisant l’objet d’un permis de construire et ce afin de contester la légalité de ce permis.
À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État rappelle implicitement un principe qu’il avait déjà posé dans un litige similaire (CE, 13 janv. 1992, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer c/ Société SFI-CLR, no 101741) : la requérante ne peut pas se fonder sur l’illégalité de l’autorisation de défricher à l’appui de sa demande dans la mesure où les deux autorisations sont prises sur des fondements juridiques différents.
Par ailleurs, dans cette affaire, le permis de construire était devenu définitif et le requérant souhaitait se fonder sur l’illégalité de l’autorisation de défricher afin de contourner le dépassement du délai de recours contentieux à l’encontre de ce permis. La haute juridiction souligne que ces deux autorisations ne forment pas une seule et même opération administrative permettant de se fonder sur l’une pour contester l’autre. Par conséquent, le moyen soulevé par la requérante ne peut être retenu.