CE, 7 juin 1991, Commissaire de la République de Corse-du-Sud et ministère de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports c/ Monsieur Raccat, no 82196
Un certificat d’urbanisme fut délivré à une société anonyme pour la construction d’un hôtel. Un requérant a obtenu l’annulation de ce certificat en raison de l’illégalité des dispositions du plan d’occupation des sols (POS) pour insuffisance de publicité d’un arrêté prescrivant la révision du plan d’urbanisme directeur et sa modification en tant que POS.
Cependant, selon la haute juridiction, l’irrégularité ayant affecté le POS n’a aucune conséquence sur le certificat d’urbanisme accordé sur son fondement. En effet, les deux actes sont distincts et l’irrégularité du POS ne peut pas affecter la légalité du certificat d’urbanisme.
Vu, 1°) sous le n° 78 893, la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le commissaire de la République de la Corse du Sud ; le commissaire de la République de la Corse du Sud demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 31 janvier 1984 délivrant un certificat d’urbanisme à la société anonyme “Grand Hôtel d’Ajaccio et Continental” pour une parcelle cadastrée section BZ n° 85 à Ajaccio ;
2°) de rejeter la demande…
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