CE, 8 avril 2005, Congrégation de l’abbaye Notre-Dame-du-Pré, no 268869
Une association s’est vu délivrer un permis de construire pour une construction pour laquelle l’avis de l’architecte des bâtiments de France devait être rendu.
Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire suspendre l’exécution du permis délivré par le maire au motif que l’avis de l’architecte n’avait pas été recueilli. Le juge a répondu favorablement à cette demande.
En cassation, le Conseil d’État estime à l’inverse que l’avis de l’architecte avait été favorablement donné. En effet, le Conseil pour annuler le jugement de première instance retient que l’architecte donne son avis dans un délai de un mois et que si dans ce délai l’avis n’est pas donné, il est censé être favorable.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 2 juillet 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Congrégation de L’abbaye Notre-Dame-du-Pré, dont le siège est situé 12, rue Raoul Auvray à Valmont (76540) ; la Congrégation de L’abbaye Notre-Dame-du-Pré demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’ordonnance du 1er juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le maire de Valmont lui a accordé un permis de construire ;…
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