CE, 8 février 1999, Carry, no 127651
Une société souhaitant construire des entrepôts au sein d’un lotissement sur le territoire d’une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols se voit délivrer un permis de construire.
Une voisine conteste le permis de construire et cherche à le faire annuler au motif qu’il ne respecterait pas l’enquête publique préalable à la construction.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, donne raison à la requérante et estime que la différence entre le bâtiment prévu par l’enquête publique et celui du permis de construire modifie substantiellement le projet. La haute juridiction annule donc le permis de construire car il ne respectait pas l’enquête publique.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par Mme Simone X., demeurant ... ; Mme X. demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 17 août 1989 du préfet de la Haute-Loire accordant un permis de construire à la Société des établissements Rondy en vue de l’édification d’un bâtiment industriel à Aurec-sur-Loire et l’a condamnée à payer à cette société une somme de 500 F, au titre des…
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