CE, 8 juin 2010, Ville de Paris, no 326708

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Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus particulièrement des articles L. 123-1 et R. 123-9, qu’un plan local d’urbanisme ou ses documents graphiques doivent fixer des règles précises d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Dans cette affaire, le Conseil d’État précise la nature des obligations résultant de ces dispositions.

Premièrement, ces règles ne doivent pas nécessairement se traduire par un rapport quantitatif. Ainsi, la cour administrative d’appel ne pouvait pas décider que, quelles que soient les circonstances locales, les règles d’implantation auraient dû déterminer entre les voies, emprises, limites et les constructions un rapport dont le respect puisse être concrètement apprécié.

Deuxièmement, les règles d’implantation par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives ne doivent être ni abstraites ni imprécises. En l’espèce, les règles d’implantation prévoyaient que l’implantation des constructions doit respecter le milieu naturel et permettre leur insertion harmonieuse dans le site. Selon le Conseil d’État, ces dispositions sont trop imprécises car elles ne fixent en réalité aucune règle précise et se bornent à évoquer des objectifs généraux à atteindre.

Vu 1°), sous le n°326708, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 2 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 12 février 2009 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant qu’elle a, à la demande de l’association de sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 août 2007 ainsi que la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris approuvant le…
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