CE, 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains, no 327515

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Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une résidence hôtelière. Un conseiller municipal intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération. Le conseil municipal prend une seconde délibération qui régularise le vice de la première délibération.

Le conseiller municipal intente une seconde action devant le juge administratif qui annule la seconde délibération.

La commune fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel puis saisit le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. La haute juridiction annule les décisions des juges du fond au motif que la personne publique doit tirer toutes les conséquences de l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’un acte détachable à un contrat.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2009 et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune De Divonne-Les-Bains, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07LY01806 du 3 mars 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0502913 du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé, à la demande de M. Pruvost, la délibération du 23 février 2005 par laquelle son conseil…
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