CE, 8 mars 1989, Département de Charente-Maritime, no 90453
Commentaire de la décision
Le projet de construction d’un pont et de ses voies de raccordement est soumis à déclaration d’utilité publique. À la suite de l’enquête publique, un arrêté déclare l’utilité publique du projet.
Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté.
Sur pourvoi de la personne publique contestant le jugement de première instance, le Conseil d’État estime que la différence entre le projet prévu par l’arrêté d’utilité publique et le projet soumis à enquête publique est substantielle. Dès lors, la haute juridiction annule l’arrêté de déclaration d’utilité publique.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour le département de La Charente Maritime, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 10 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a admis diverses interventions et a annulé l’arrêté préfectoral du 20 septembre 1986 déclarant d’utilité publique la réalisation d’un pont reliant l’île de Ré au continent et modifiant le…
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