CE, 8 mars 1989, Ruchaud, no 54446
Le membre d’une association foncière urbaine (AFU) reçoit une demande de recouvrement d’une somme due au titre de la participation financière aux travaux de l’AFU dans un quartier.
Le membre intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
Le particulier se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’avis de mise en recouvrement et le jugement au motif que si le requérant est bien membre de l’AFU, les dépenses de l’AFU doivent être réparties entre les membres selon l’intérêt que leur propriété a à l’exécution des travaux.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1983 et 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. X., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l’avis de recouvrement d’une somme de 4 554 F émis par le percepteur d’Angles (Vendée) le 25 juin 1980 au titre de la participation financière aux travaux de l’association foncière urbaine du quartier du Phare à La-Tranche-sur-Mer ;
2o) annule…
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