CE, 5 novembre 1982, Association de sauvegarde du mont Saint-Quentin, no 19776
Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement et l’arrêté au motif que l’assemblée constitutive ne pouvait modifier le projet sans qu’il ne soit préalablement procédé à une nouvelle enquête publique.
Requête de l’association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à :
1ol’annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 21 janvier 1976, autorisant une association foncière urbaine dite des « Vignes » ;
2ol’annulation de cet arrêté préfectoral ;
Vu la loi modifiée du 21 juin 1865 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret no 74-203 du 26 février 1974 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la…
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