CE, 7 février 1986, Daniau et association de défense des propriétaires Longevillais, no 43738
Par arrêté préfectoral une association foncière urbaine est constituée. Une association intente une action devant le juge administratif afin que l’arrêté soit annulé mais la requête est rejetée.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’arrêté préfectoral au motif que le procès-verbal de constitution de l’AFU ne comportant pas la signature de tous les membres présents, l’indication du vote nominal de chacun, les noms des propriétaires absents et n’ayant pas formulé leur opposition par écrit avant l’assemblée, les adhésions ou refus d’adhésion est irrégulier et donc illégal.
Vu la requête sommaire enregistrée le 8 juillet 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Robert X., demeurant [...] à La Roche sur Yon (85000) et pour l’association de défense des propriétaires Longevillais, représentée par son président en exercice, domicilié Villa l’Hermitage, chemin de l’Hermitage-le Rocher, et tendant à ce que le Conseil d’État :
1oannule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mai 1982 qui a rejeté la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 17 novembre 1980 autorisant l’association foncière urbaine de…
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