CE, 9 février 2001, Monsieur Frommweiler, no 198456

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Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le tribunal administratif de Strasbourg puis la cour administrative d’appel de Nancy rejettent sa demande.

Le Conseil d’État confirme la position des juridictions du fond et précise qu’un permis implicite ne peut être obtenu en l’absence d’une décision de l’autorité compétente dans les deux mois suivant la confirmation de la demande de permis que dans le cas où la confirmation intervient après le délai de validité de deux ans du sursis à statuer.

En l’espèce, ce délai de validité n’étant pas atteint, le requérant ne bénéficiait pas d’un permis de construire implicite.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêt du 31 décembre 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy statuant en appel d’une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 juillet 1994 du conseil municipal de Birkenwald approuvant le plan d’occupation des sols…
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