CE, 9 janvier 2009, Ville de Toulouse, no 307265

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Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux ait été effectuée (CAA Paris, 13 déc. 1994, Ville de Paris, no 92PA01420). En revanche, si les travaux sont divisibles de l’ouvrage précédemment autorisé, ils relèvent d’une procédure à déterminer uniquement en considération de leur nature et de leur importance (CAA Marseille, 15 mai 2008, Commune de Fuveau, no 06MA00807).

Le Conseil d’État confirme l’approche retenue par les juridictions d’appel. En effet, en l’espèce, la haute juridiction décide que la réalisation d’une piscine isolée et dissociable d’une maison individuelle relève de la procédure déclarative et non pas du permis de construire modificatif, et ce quand bien même cette maison individuelle aurait été illégalement édifiée. Cet arrêt fait donc une application de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juill. 1986, Thalamy, no 51172) selon laquelle les travaux se rapportant à une construction illégale ne sauraient être autorisés sans que cette dernière ait été précédemment ou soit concomitamment régularisée. Il faut donc retenir que cette jurisprudence n’est pas opposable lorsque les travaux projetés portent sur une construction dissociable d’un ouvrage illégal.

Vu l’arrêt du 26 juin 2007, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 9 juillet 2007, par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du Code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la Commune De Toulouse ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 17 août 2005, présentée par la Commune De Toulouse et tendant à l’annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de…
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