CE, 9 juillet 1997, Commune de Megève, no 146061
En l’espèce, le règlement d’un plan d’occupation des sols révisé de la commune de Megève prévoyait que pour tous les bâtiments édifiés dans une zone constructible, la surface minimale de plancher devait être de trente-cinq mètres carrés par logement.
Selon le Conseil d’État, cette disposition est illégale. En effet, il ressort des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme que les plans d’occupation des sols ont vocation à régir l’aspect extérieur des constructions, leur emprise au sol et leur hauteur. Or la disposition litigieuse concernait l’agencement intérieur des bâtiments. Aucune disposition ne pouvait fonder une telle réglementation, elle est donc annulée.
Vu l’arrêt en date du 10 mars 1993, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 mars 1993, par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat la requête présentée à cette cour pour la commune de Mégève ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 20 janvier 1993, présentée pour la commune de Mégève, représentée par son maire en exercice et tendant, d’une part, à l’annulation du jugement en date du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé la…
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