CJCE, 20 octobre 2005, Commission c/ France, no C-264/03
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française. En effet, selon la Commission, la loi française Maîtrise d’ouvrage public du 12 juillet 1985, à son article 4, va à l’encontre de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992.
Par cet arrêt, la CJCE sanctionne l’État français au motif que les mandats de délégation de maîtrise d’ouvrage passés sans concurrence et réservés à des opérateurs publics ou sous dominante publique relèvent des services à procédure allégée. La CJCE réaffirme les principes de libre concurrence et de non-discrimination dans le domaine des services (petite commande, contrat de concession et services allégés).
Dans l’affaire C-264/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 17 juin 2003,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. Stromsky et K. Wiedner, ainsi que par Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. G. de Bergues et D. Petrausch, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, J.-P. Puissochet, A…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.