CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags, no C-324-98

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés. Le contrat donnait pour mission la collecte, le traitement et l’organisation des données concernant les abonnés ainsi que la fabrication d’annuaires. En contrepartie, il y avait la possibilité d’exploiter à des fins commerciales les données collectées.

La Cour qualifie ce contrat de concession de service et non de marché public, ce qui excluait l’application de la directive du 14 juin 1993 concernant la coordination des procédures de marchés publics dans le secteur de l’eau, des énergies, des transports et des télécommunications. Cependant, la Cour précise par cet arrêt que s’appliquent aux concessions de service les règles fondamentales du traité en général, c’est-à-dire que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s’applique, ce qui implique une procédure de publicité.