Cons. const., 16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive, no 2000-439 DC
Une loi relative à l’archéologie préventive est soumise au Conseil constitutionnel par au moins quarante députés afin qu’il détermine si ladite loi est conforme à la Constitution.
Par cette décision, le Conseil affirme que la loi est conforme à la Constitution et notamment que la redevance d’archéologie préventive est une imposition de toute nature qui permettra le financement des diagnostics.
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 janvier 2001 ;
Le rapporteur ayant été…
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